Demander des prestations complémentaires
Pour qui
Bénéficiaires d’une rente de vieillesse ou d’une prestation de l’AI
Personnes de contact
Le service compétent pour les prestations complémentaires est l’autorité cantonale compétente – en règle générale la caisse de compensation cantonale.
Voici comment procéder
Estimez si vous avez droit aux PC
Effectuez un calcul provisoire. Si celui-ci montre que les dépenses égalent ou dépassent presque entièrement les revenus, il est recommandé de déposer une demande.
Faites-vous aider lors du dépôt de la demande.
L'agence AVS de votre lieu de domicile ou Pro Senectute vous aide volontiers lors du dépôt de la demande.
Déposez la demande
Pour commencer...
Les prestations complémentaires font partie de l’AVS et de l’AI
Les prestations complémentaires sont une prestation d’assurance supplémentaire à l’AVS ou à l’AI et ne constituent pas une aide sociale. Si vous percevez des prestations de l’AVS ou de l’AI et vivez dans des conditions économiques modestes, les prestations complémentaires vous garantissent un revenu minimal approprié.
Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont automatiquement droit à la réduction des primes de l’assurance-maladie.
N’hésitez pas à déposer une demande, car les prestations complémentaires ne sont pas versées rétroactivement.
Quel office des prestations complémentaires est compétent pour moi ?
L’office des prestations complémentaires compétent est en règle générale rattaché à la caisse de compensation cantonale du canton de domicile. Vous trouverez l’adresse correspondante sous : Organes d’exécution compétents pour PC.
Informations utiles sur les prestations complémentaires
Droit
Vous avez droit aux prestations complémentaires lorsque les dépenses reconnues dépassent vos revenus et que vous remplissez les conditions suivantes :
-
vous percevez une rente AVS ou AI, une allocation pour impotent ou une indemnité journalière AI ;
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votre fortune ne dépasse pas 100 000 francs (personnes seules), 200 000 francs (couples mariés) ou 50 000 francs (enfants) ;
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vous avez votre domicile et votre résidence effective en Suisse ;
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vous êtes citoyen(ne) suisse ou ressortissant(e) d’un État membre de l’UE/AELE, ou vous vivez en Suisse sans interruption depuis au moins dix ans en tant qu’étranger(ère).
Pour les réfugiés ou apatrides, ce délai est de cinq ans.
À l’aide du calculateur en ligne des prestations complémentaires, vous pouvez vérifier s’il est judicieux pour vous de déposer une demande.
Prestation
Les prestations complémentaires comprennent des prestations versées mensuellement visant à garantir le minimum vital, ainsi que le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
Le montant des prestations mensuelles dépend de votre situation économique et de votre situation personnelle. On distingue à cet égard entre les personnes vivant à domicile et les personnes vivant dans une institution.
Lors du calcul, les dépenses reconnues sont comparées aux revenus. La différence correspond à votre droit aux prestations complémentaires.
En plus des prestations complémentaires mensuelles, les frais de maladie et d’invalidité qui sont prescrits par un médecin et engendrés en Suisse sont remboursés
Questions fréquemment posées
Qui peut me fournir de plus amples renseignements et où puis-je demander des prestations complémentaires (PC) ?
Les organes d’exécution compétents en matière des prestations complémentaires et des prestations transitoires se tiennent à disposition pour tous renseignements utiles. Ils se trouvent en général au sein de la caisse cantonale du canton de domicile.Vous trouverez les adresses ici.
Vous pouvez faire valoir votre droit aux prestations complémentaires auprès de l’office des PC compétent. Vous pouvez également y obtenir les formulaires officiels nécessaires au dépôt de la demande.
Est-ce que je dois restituer les prestations complémentaires (PC)?
En ce qui concerne la restitution des prestations complémentaires, une distinction doit être faite entre les prestations légalement et indûment touchées.
S’il s’avère, par exemple, qu’un bénéficiaire de PC disposait d’une fortune plus élevée que celle dont on avait connaissance ou dont il avait fait état au moment du calcul, le montant versé en trop doit être restitué (prestations complémentaires indûment touchées). Force est alors de constater que les bases du calcul PC ont changé dans le cas précis. Le bénéficiaire disposait en réalité de davantage de moyens financiers que ce qui avait été admis. La décision rendue à l’origine peut dès lors être corrigée. Tel est par exemple aussi le cas lorsqu’une personne obtient rétroactivement une rente AI plus élevée que celle qui avait été prise en compte pour le calcul PC.
À partir du 1er janvier 2021, les PC légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire de PC. La restitution est toutefois seulement exigible pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021.
Quels sont les principaux frais de maladie et d'invalidité remboursés par les PC?
- Frais de traitement dentaire :
Ils ne peuvent être pris en compte que s'il s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat. Si le coût d'un traitement dentaire risque, selon toute vraisemblance, de dépasser le montant maximal fixé par le canton, un devis doit être adressé à l'organe d'exécution compétent en matière de PC avant le début du traitement.
Si un traitement d'un coût supérieur a été exécuté sans approbation préalable du devis, le montant maximal fixé par le canton pourra être remboursé. - Frais d'aide au ménage :
La prise en compte de ces frais permet d'encourager le maintien à domicile. Font notamment partie de cette catégorie les tâches accomplies par des organisations SPITEX. - Frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence : ces frais peuvent être pris en considération si le séjour ou la cure a été ordonné par un médecin. Les cantons règlent les modalités..
- Frais supplémentaires lié à un régime alimentaire particulier :
Les cantons règlent les frais liés à un régime alimentaire particulier qui peuvent être remboursés. - Frais de transport :
Les frais de transport non couverts peuvent être remboursés s'ils sont intervenus en Suisse et ont été occasionnés par une urgence ou un transport indispensable. Sont également remboursables les frais de transport jusqu'au lieu de traitement médical le plus proche. - Certains moyens auxiliaires
- Participation aux coûts des caisses-maladie :
La participation aux coûts comprend un montant fixe par année (franchise) et dix pour cent des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). Elle peut être remboursée jusqu'à concurrence de Fr. 1'000.- par année.
Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé dans un délai de quinze mois dès la réception de la facture.
Ces frais ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une assurance (caisse maladie, accident, responsabilité civile ou AI, etc.).
Avez-vous des questions à ce sujet ?
Notre service clientèle se tient volontiers à votre disposition.